CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – PRESTATION – VENTE 2025.

Toute commande de location, prestation ou bien de vente emporte adhésion à nos conditions de LOCATION - PRESTATION - VENTE avec ou sans personnel quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client. Tous nos prix s’entendent en hors taxes. Nos devis ont une validité de 15 jours à date d’édition.

1 / LOCATION DE MATERIEL SEUL.

A ) RÉSERVATION & ANNULATION :

Une location peut s’effectuer par téléphone : mais doit obligatoirement être confirmée par écrit sous 48 heures avec le versement d’un acompte égal à 30% du coût total de la location toutes taxes comprises. (La prestation et / ou matériel pourront être réservé à la date de réception du bon de commande et de l’acompte selon les disponibilités à cette date.)

En cas de réservation définitive, la société COLOR BOX TECHNOLOGY SAS se réserve le droit de changer le contenu du matériel demandé, pour des raisons impérieuses de besoin de la société, après accord du client.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve des conditions générales de location quelques soient les clauses des bons de commandes des clients.

Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à COLOR BOX TECHNOLOGY SAS à titre de dédommagement forfaitaire même en cas de pandémie.

Le client devra signaler lors de la réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

Toute annulation de commande avant la prestation ou départ du matériel engendra la facturation totale du devis même en cas de pandémie quel qu’elle soit. 

(Type COVID-19)

Toutes annulations pour cause de COVID-19 ou autres pandémies, quelque soit la durée avant la date de prestation engendra la facturation totale du devis signé ou bien validé autrement.

B ) CONTRAT :

Un contrat de location est établi portant les éléments suivants :

- Le nom et l’adresse du client (présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile : quittance EDF, quittance de loyer etc.)

- La date de l’enlèvement et de la restitution du matériel ainsi que l’horaire. Ce dernier point devra être obligatoirement respecté, sous peine d’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Toutefois une prolongation de location est possible mais devra faire l’objet d’un nouveau contrat de location.

- L’inventaire exact du matériel loué et constatation de son état après test avant départ.

- Le prix unitaire et forfaitaire selon le cas.

- La signature du client.

- Nos devis de locations ont une validité de 15 jours à date d’édition.

C ) GARANTIE :

Au retour du matériel, aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel en présence de nos techniciens.

Lors de la prise en charge du matériel, il sera demandé un dépôt de garantie égal a dix fois au montant TTC de la location, soit la valeur de remplacement du matériel loué.

Ce dépôt de garantie sera restitué au retour du matériel après vérification et règlement effectif de la location. Les lampes d’éclairage rendues hors d’usage seront facturées au client à 50% de sa valeur neuve.

Les lampes de secours ou hors services remplacées seront facturées à neuve si celles-ci ne sont pas rendu.

D ) DURÉE :

La durée de location se calcule par journée de 24 heures, du jour de l’enlèvement au jour de la réintégration du matériel dans nos locaux. Si celui-ci est immobilisé par suite d’indisponibilité due au locataire, ce dernier devra s’acquitter des loyers des périodes pendant lesquelles le matériel est immobilisé.

En cas de location longue durée, déterminée ou indéterminée, des factures de location seront présentées au client par période d’un mois et devront être acquittées à réception. 

Toute facture impayée à l’échéance indiquée, entrainera de plein droit la rupture du contrat longue durée et COLOR BOX TECHNOLOGY SAS sera fondée à récupérer le matériel loué.

Toute location est due même si le matériel n’a pas été utilisé pour quelque raison que ce soit.

E ) TARIF / PAIEMENT :

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la validation du devis, COLOR BOX TECHNOLOGY SAS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. 

Le taux de T.V.A appliqué est de 20%.

Le règlement du solde de la location se fait dès la prise en charge du matériel, à réception de facture pour les entreprises, ou bien selon les conditions accordées.

F ) PRISE EN CHARGE :

Le transport et la prise en charge du matériel s’effectuent à partir de nos locaux, toutefois il est possible après accord préalable, de le livrer, mais la livraison sera facturée.

Un nouvel inventaire sera fait à la restitution du matériel ainsi qu’un contrôle technique.

G ) RESPONSABILITÉ :

A compter de la livraison (départ du matériel au retour dument constaté par la société COLOR BOX TECHNOLOGY SAS le locataire assumera seul la responsabilité de la destruction totale ou partielle, de la perte et / ou vol du dit matériel. Le client devra souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix (une attestation sera demandée).Dans le cas contraire le client sera redevable des frais de vol, perte, casse etc.s

Les vols de matériel survenus la nuit (22h. & 6h) dans des endroits non protégés ou dans des véhicules seront remisés dans des endroits un clos et fermés à clé, et qu’ils auront même subi une effraction.

Toute détérioration de matériel constatée dans les 48 heures suivant sa restitution pourra faire l’objet d’une facturation correspondant :

- Soit la valeur de réparation

- Soit la valeur totale de ce dernier (état neuf)

Dans tous les cas de détérioration ou de non retour du matériel, le dépôt de garantie sera encaissé. Au terme des réparations ou du rachat du matériel endommagé ou manquant, il sera procédé à un remboursement de la différence par rapport à la facturation réelle.

Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté. '

Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux COLOR BOX TECHNOLOGY SAS, et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. a

Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.

H ) RÉSERVE DE PROPRIETÉ :

Le matériel reste la propriété de COLOR BOX TECHNOLOGY SAS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de céder ou de sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

I ) CONTRAINTES :

Des poursuites judiciaires ou des frais peuvent être entamées, dès 

constatation, soit :

- De vol

- D’abus de confiance

- De non provision de chèque

- De dégradations volontaires ou involontaires (phénomènes naturels)

- De vente ou revente illicite du matériel loué.

La signature du contrat de location entraine obligatoirement l’acceptation de toutes les clauses énoncées dans ce présent compte-rendu appelé: CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - PRESTATION - VENTE 2025.

Ainsi toutes les irrégularités concernant tous les éléments abordés entraineront automatiquement :

- L’encaissement du dépôt de garantie

- Des poursuites judiciaires dans le cas d’impossibilité de cet encaissement.

J ) CLAUSES RÉSOLUTOIRES :

A défaut par le locataire d ‘exécuter l’une des quelles qu’onques des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire.

2 / PRESTATION TECHNIQUE AVEC PERSONNEL.

Le contrat est considéré comme valable lorsqu’il porte la mention ‘’BON POUR ACCORD’’ avec la signature et le cachet du client, ainsi qu’après paiement d’un acompte de 30% du montant TTC des prestations définies dans le devis ou nouveau contrat établi.

Par cette acceptation le client s’engage à respecter les dates, horaires et lieu de prestation*. Tout changement devra être validé par la société 

COLORBOX TECHNOLOGY SAS et pourra engendrer une facturation supplémentaire au devis initial et ceci afin de garantir une prestation de qualité ou bien même un refus et aussi une annulation du contrat en cours sans indemnité de remboursement des acomptes.

Le règlement total de la facture reste dû.

Le client devra assurer le matériel même en prestation avec du personnel fournis par COLOR BOX TECHNOLOGY SAS en cas de dégradation, vol, casse par un tiers ou bien en cas de phénomènes naturels.

En aucun cas le personnel de COLOR BOX TECHNOLOGY SAS ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation, vol, casse même si celui-ci est sous les directifs du client sur site.

À ce titre le client prend la responsabilité de ses choix sur l’agencement de la prestation fournis par nos soins y compris en cas de phénomènes naturels.

Le solde du règlement, sauf par accord préalable, se fera à réception de facture. Le non paiement des factures entrainera une intervention contentieuse et l’application d’une clause de pénale de 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux.

En cas d’annulation d’une prestation même pour motif de COVID-19 ou autres pandémies, il ne pourra être fait aucun remboursement.

Dans le cas d’un simple report, il sera retenu qu’une indemnité forfaitaire (30% TTC de la facture) conservée et les prix pourront être modifiés en cas de changement de tarif.

Nos devis de prestation ont une validité de 15 jours à date d’édition.

*Les repas des techniciens seront à la charge du client ou facturés 20€ HT / personne / repas.

(La prise en charge des repas doit être prise sur l’ensemble de la durée de la prestation y compris pendant les jours de montage de démontage)

3 / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES.

A ) COMMANDES :

Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions générales d’achat de nos clients ou de leurs bons de commande.

Toute commande devra faire l’objet d’un écrit.

Dans le cadre d’une annulation de commande, tous les acomptes déjà versés restent acquis à COLOR BOX TECHNOLOGY SAS à titre de dédommagement forfaitaire.

Les catalogues, notices et spécifications techniques sont remis à titre indicatif, COLOR BOX TECHNOLOGY SAS n’étant pas lié par les spécifications figurant dans lesdits documents. Toutes les modifications aux marchandises et documents susvisés pourront être faites par COLOR BOX TECHNOLOGY SAS, sans préavis de sa part ni obligation pour COLOR BOX TECHNOLOGY SAS d’apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement, et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l’Acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

Nos devis de vente ont une validité de 15 jours à date d’édition.

B ) TARIFS :

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, COLOR BOX TECHNOLOGY SAS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction de variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausses des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse des droits de douane et autres redevances ainsi que des tarifs de transport tant du pays d’origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire Français.

Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge de l’Acheteur.

Le taux de TVA appliquée est de 20 % sur l’ensemble des services offerts.

C ) CONDITIONS DE REGLEMENT :

Le prix est ferme, il est stipulé hors taxe et sera payable 30% à la commande et le solde à ’enlèvement selon les modalités exclusives suivantes :

- Par virement avant la livraison. 

- Ou sous réserve d’ouverture de compte à crédit (Solde à 30 jours net / date de facture)

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :

L’exigibilité immédiate de toute somme restante due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.

Le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant

de sommes exigibles sous réserve de tout autre dus.

L’acheteur ne peut suspendre ses paiements ou les différer, motif pris de contestations éventuelles qu’il pourrait avoir à l’encontre du vendeur.

D ) CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle de   COLOR BOX TECHNOLOGY SAS jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer traite ou autre. 

Le client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.

Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériels etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.

E ) GARANTIE :

Le client sera garanti pour les défauts et vices apparents de la marchandise s’il les notifie par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport.

Dans l’hypothèse où il y aurait un vice caché, le client doit en avertir aussitôt COLOR BOX TECHNOLOGY SAS par écrit en précisant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans un délai de huit jours, suivant sa découverte, faute de quoi il perd son droit à garantie.

La garantie accordée par COLOR BOX TECHNOLOGY SAS est celle délivrée par le constructeur. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.

COLOR BOX TECHNOLOGY SAS garantit le matériel fabriqué / fourni par ses soins un an pièces et main d’œuvre.

Les durées de garantie varient selon les marques.

Sont exclues de cette garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation du matériel non conforme à sa destination par le client, ses agents, préposés ou tout tiers.

COLOR BOX TECHNOLOGY SAS ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.

LITIGE :

En cas de litige, le Tribunal de commerce d’Évry sera seul compétent. 

(Au 1ER Janvier 2025)